Infractions et classes de contraventions :

Les contraventions sont réparties en cinq classes. Celles-ci sont sanctionnées par des amendes dont le montant augmente en fonction de la gravité de l'infraction. La Sécurité routière vous informe sur les principales infractions et leurs répartitions aux seins des différentes classes de contraventions.

Les principales infractions

1re classe : Non respect des règles de stationnement. 

2e classe : Changement de direction sans clignotant ;

Non-paiement d´un péage ;

Absence d´attestation d´assurance.

 3e classe : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse autorisée maximale supérieure à 50 km/h) ;

Dispositifs de freinage non conformes.

 4e classe : Usage d´un téléphone tenu en main ;

Circulation sur la bande d´arrêt d´urgence ;

Conduite sans ceinture de sécurité ;

Refus de priorité ;

Non-respect d´un feu rouge ou d´un stop

Franchissement ou chevauchement d´une ligne continue

Absence de visite technique périodique

Conduite en état alcoolique

Circulation en sens interdit ;

Non respect de la distance de sécurité

Excès de vitesse inférieur à 50 km/h

Dépassement dangereux

Circulation sans éclairage

Absence de certificat d'´immatriculation.

5e classe  : Excès de vitesse supérieur à 50 km/h.

Montant des amendes

INFRACTIONS MONTANT DE L'AMENDE ENCOURUE Contravention de 1ere classe 38 euros maximum Contravention de 2e classe 150 euros maximum Contravention de 3e classe 450 euros maximum Contravention de 4e classe 750 euros maximum Contravention de 5e classe 1500 euros maximum ou 3000 euros maximum en cas de récidive

Certaines contraventions des 4 premières classes sont punies d'une amende forfaitaire.

INFRACTIONS MONTANT DE L'AMENDE FORFAITAIRE ENCOURUE Contravention de 1ere classe 11 euros maximum Contravention de 2e classe 35 euros maximum Contravention de 3e classe 68 euros maximum Contravention de 4e classe

135 euros maximum

Les infractions relèvent de la juridiction du tribunal de police et le délai de prescription ordinaire est d'un an.

Textes :

• Peines pour contravention : Articles 131-12 à 131-18 du code pénal