CGV et Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits proposés par le CNRP.

2. Acceptation des CGV Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur.

3. Description des formations Les stages, formations et tests sont présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site. Toutefois, des différences peuvent exister sans engager la responsabilité du vendeur.

4. Tarifs et paiement Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. La validation de l'inscription est conditionnée à la réception du paiement.

Prix : les prix des Prestations mentionnés sur la Plateforme sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site, notamment s'agissant des frais liés à un abonnement internet, qui restent à la charge du Client.

Modalités de paiement : le paiement des Prestations est effectué en ligne sur la Plateforme, au moment de la commande, par carte bancaire ou par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d'autorisation de débit.

5. Droit de rétractation Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'acceptation des CGV pour exercer son droit de rétractation auprès de l'Opérateur.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant l'Opérateur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai rappelé ci-dessus.

6. Annulation et remboursement Aucun remboursement ne sera effectué après l'accès à la formation. Remboursement sans frais 8 jours avant la date du service, au dela de ce délai aucun remboursement ne sera possible. En cas d'empêchement justifié (certificat médical, document officiel) au moins 48h avant, un report peut être envisagé.

7. Propriété intellectuelle Les contenus des formations sont protégés par les droits d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation est interdite.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de la mise en relation avec le Marchand, CNRP est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client. CNRP s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel e relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

8. Responsabilité CNRP ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices liés à l'utilisation des formations.

9. Protection des données personnelles Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement et l'amélioration du service. Elles ne seront pas cédées à des tiers.

10. Loi applicable et litiges Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Mentions Légales

Le site CNRP est la propriété de la société Centre National de Récupération de Points , SAS au capital de 1000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 981 852 072 RCS, dont le siège social se situe au 11 rue de Magdebourg 75016 Paris.

Numéro de téléphone : 0971411803 - 0766703261

E-mail : stages@cnrp-permis-a-points.fr

Pour toute question, vous pouvez nous contacter